TRIBUNAL DES CONFLITS (conflit sur renvoi du Conseil d’Etat) Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) v. Fondation Letten F. Saugstad : May 17, 2010

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS: Ordonnance du 22 Janvier 2010: Samsung Electronics CO LTD v. Mr. Michael Jaffe, administrateur/liquidateur de la société Quimonda AG

  COUR DE CASSATION FRANCAISE: affaire n° 956; arrêt du 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-16.025, Société d'études et représentations navales et industrielles (Soerni) et autres c. Société Air sea broker limited (ASB).

COUR D'APPEL DE PARIS: 1ère Chambre - Section C- Arrêt du 25 Septembre 2008- Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04675- RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale rendue le 5 février 2007 à Paris par le tribunal arbitral composé de Messieurs Rolf Schutze, Fred Wennerholm, et Lucius Caflisch –Demanderesse au recours en annulation : LA REPUBLIQUE TCHEQUE vs. Defenderesse au recours en annulation: Monsieur Pren NREKA

COUR DE CASSATION FRANCAISE : Chambre Civile 1- 11 Juin 1991- Pourvoi N° 90-11.282 : Société Soabi et autres c/ Etat du Sénégal et autre

COUR DE CASSATION FRANCAISE-Chambre Civile 1-21 Juillet 1987-Pourvoi N° 85-14.843 : Société Benvenutti et Bonfant c/ Banque commerciale congolaise et autres

COUR DE CASSATION FRANCAISE- Chambre Civile 1-18 Novembre 1986-Pourvoi N° 85-11.324 : Société Atlantic Triton Cie Ltd c/ la République populaire révolutionnaire de Guinée et autre